La loi proposée par le député Laurent Grandguillaume sur le VTC et les plateformes telles qu’Uber, G7, Taxis Bleus vient d’être retenue par le gouvernement de Manuel Valls. Une loi qui va s’appliquer d’ici 2017 si l’État arrive à peaufiner cette réforme à temps. En attendant, voici tout ce que vous devez savoir sur cette réforme VTC 2017.
Un examen commun pour les chauffeurs VTC et Taxi
Il n’existe pas beaucoup de changement entre la proposition du député socialiste et celle remise par le gouvernement. Cette nouvelle politique vis-à-vis des taxis et des VTC a lancé quatre groupes de travail, dont les ministères (Transport, Intérieur et Bercy) et les professionnels de ces métiers, pour appliquer les mesures prises dans cette loi. Le premier groupe vise à améliorer les modalités dans ce secteur d’activité. C’est en quelque sorte une cellule de contrôle dirigée par la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude (DNLF) et l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI). Le deuxième groupe va mettre en place un système de tronc commun pour la formation et l’examen des taxis et des chauffeurs VTC.
Une mise au point sur le cadre juridique
Outre ces mesures, les macarons des VTC seront aussi dotés des codes infalsifiables pour réduire les fraudes. Le gouvernement français va créer des licences payantes, mais il sera désormais impossible de céder une licence. Un autre groupe veillera au respect des règles que ce soit au niveau du fisc ou au niveau social. Désormais, un chauffeur VTC ou taxi peut accepter ou refuser ses courses. Ce même groupe assurera le rapport annuel des activités de VTC Taxi afin d’améliorer ce secteur d’activité. Le gouvernement veut aussi bien distinguer le statut de Loti au régime VTC. Le gouvernement opte pour le rassemblement des professionnels dans ce secteur pour définir un nouveau système de représentativité. Ce dernier sera un intermédiaire entre l’État et les VTC Taxi.
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