Associés
Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Si elle ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Engagement financier
Les associés fixent librement le montant du capital social.
Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d’actions inaliénables.
La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
La SAS peut avoir un capital variable.
La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut cependant faire des offres de titres financiers si celles-ci s’adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.
Responsabilité
Simples actionnaires
Responsabilité limitée aux apports.
Dirigeants
Responsabilité civile du chef d’entreprise (notamment en cas de faute de gestion).
Responsabilité pénale du chef d’entreprise.
Fonctionnement
Direction
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société :
nomination d’un président unique ou d’un organe collégial de direction avec désignation d’un président habilité à engager la société,
possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
modalités de nomination, de révocation,
délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.
La SAS a l’obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.
Décisions collectives
Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de forme, de quorum et de majorité, droit de veto à un associé en particulier, etc.
Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants.
Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en assemblée générale ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes, transformation de la société en une autre forme de société, examen des conventions conclues entre la société et ses dirigeants et associés, ainsi que les décisions nécessitant l’accord unanime des associés (agrément des associés en cas de cession d’actions par exemple).
Commissaire aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est obligatoire que si l’une des conditions suivantes est remplie :
– la SAS dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés,
– la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
– un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes.
Spécificité des SASU dirigées par un associé unique personne physique
Les SASU dont l’associé unique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées.
L’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) effectuée par le greffier du tribunal de commerce n’est plus requise lors de l’immatriculation de la société.
Le dirigeant associé unique-personne physique est dispensé :
– d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice,
– de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l’établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
– d’approuver les comptes sociaux. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce,
– de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.
Régime fiscal (société)
Imposition de droit à l’impôt sur les sociétés (IS)
Option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR)
Cette option est ouverte aux SAS :
– exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
– créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
– employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
– non cotées sur un marché réglementé,
– et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
L’option nécessite l’unanimité des associés.
Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.
Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l’entreprise ne pourra plus revenir à l’impôt sur le revenu.
Régime fiscal (dirigeants)
Le président : imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).
Régime social des dirigeants
Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des “assimilés-salariés”.
Principe : il relève du régime des “assimilés-salariés”, c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage.
Il peut, d’autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.
Transmission
Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie des associés : clause d’agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d’exclusion d’un associé, etc.
Droits d’enregistrement :
Les cessions d’actions sont assujetties à une taxation de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).
SAS ou SASU VTC
QUELS STATUT JURIDIQUE CHOISIR POUR MON ENTREPRISE DE CHAUFFEUR VTC ?
Ce recueil d’information est très complet afin de décider du statut pour votre entreprise VTC.
Dans cette article nous voyons : Statut SASU ou SAS VTC
Vous pouvez consulter les autres statuts dans les autres articles du Blog essentiel aux VTC
Associés
Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Si elle ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Engagement financier
Les associés fixent librement le montant du capital social.
Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature.
Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d’actions inaliénables.
La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
La SAS peut avoir un capital variable.
La SAS ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut cependant faire des offres de titres financiers si celles-ci s’adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés agissant pour leur propre compte, ou à des sociétés de gestion de portefeuille agissant pour des tiers.
Responsabilité
Simples actionnaires
Responsabilité limitée aux apports.
Dirigeants
Responsabilité civile du chef d’entreprise (notamment en cas de faute de gestion).
Responsabilité pénale du chef d’entreprise.
Fonctionnement
Direction
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société :
nomination d’un président unique ou d’un organe collégial de direction avec désignation d’un président habilité à engager la société,
possibilité de choisir ou non un dirigeant non actionnaire,
possibilité de désigner ou non une personne morale en tant que dirigeant,
modalités de nomination, de révocation,
délégation de pouvoirs à des comités spéciaux, etc.
La SAS a l’obligation de désigner un représentant légal qui peut être le président ou une personne ayant le titre de directeur général ou directeur général délégué.
Décisions collectives
Les associés déterminent également librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions collectives : définition des décisions devant être prises collectivement, conditions de forme, de quorum et de majorité, droit de veto à un associé en particulier, etc.
Ils peuvent également prévoir un organe de surveillance du ou des dirigeants.
Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement (en assemblée générale ou par tout autre moyen) : approbation des comptes et répartition des bénéfices, modification du capital social, fusion, scission, dissolution de la société, nomination des commissaires aux comptes, transformation de la société en une autre forme de société, examen des conventions conclues entre la société et ses dirigeants et associés, ainsi que les décisions nécessitant l’accord unanime des associés (agrément des associés en cas de cession d’actions par exemple).
Commissaire aux comptes
La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est obligatoire que si l’une des conditions suivantes est remplie :
– la SAS dépasse à la clôture de l’exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 million d’euros, chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros, et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice dépassant 20 salariés,
– la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
– un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes.
Spécificité des SASU dirigées par un associé unique personne physique
Les SASU dont l’associé unique assure la présidence, bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées.
L’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) effectuée par le greffier du tribunal de commerce n’est plus requise lors de l’immatriculation de la société.
Le dirigeant associé unique-personne physique est dispensé :
– d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils suivants : 1 million d’euros pour le total du bilan, 2 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, 20 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice,
– de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion dans le cas où il serait tenu de l’établir. Il devra cependant le tenir à disposition de toute personne qui en fait la demande,
– d’approuver les comptes sociaux. Cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce,
– de mentionner sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels.
Régime fiscal (société)
Imposition de droit à l’impôt sur les sociétés (IS)
Option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR)
Cette option est ouverte aux SAS :
– exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
– créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option,
– employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros,
– non cotées sur un marché réglementé,
– et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
L’option nécessite l’unanimité des associés.
Elle peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer.
Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l’entreprise ne pourra plus revenir à l’impôt sur le revenu.
Régime fiscal (dirigeants)
Le président : imposition à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).
Régime social des dirigeants
Il correspond à celui du directeur général de SA : régime des “assimilés-salariés”.
Principe : il relève du régime des “assimilés-salariés”, c’est-à-dire qu’il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne ses fonctions de dirigeant, et ce, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société. Il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage.
Il peut, d’autre part, cumuler ses fonctions de président avec un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par le Pôle emploi au titre de ce contrat que s’il est possible d’établir un lien de subordination entre lui et la société.
Transmission
Les associés fondateurs déterminent dans les statuts les conditions d’entrée et de sortie des associés : clause d’agrément applicable en cas de cession à des tiers ou même entre associés, clause d’exclusion d’un associé, etc.
Droits d’enregistrement :
Les cessions d’actions sont assujetties à une taxation de 0,1 % à la charge de l’acquéreur.
Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).
Principaux avantages
Principaux inconvénients
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