Alors que les livreurs et chauffeurs travaillant pour ces plateformes sont par défaut considérés comme indépendants, compliquant leur accès à une couverture sociale et autres droits, le Parlement européen veut garantir leur «sécurité juridique».
Le texte voté par 524 voix pour, et 39 contre
Ce texte voté est non contraignant mais a vocation à influencer une proposition législative de la Commission européenne attendue pour quelques semaines, qui devrait entériner de récentes décisions de justice dans l’Union européenne. Il propose un «renversement de la charge de la preuve»: en cas de litige ou pour faire valoir leurs droits, ce ne sera plus aux travailleurs de prouver qu’ils ont une «relation de travail» (contrat, subordination) avec la plateforme, mais aux employeurs de prouver l’absence de relation de travail. En revanche, les eurodéputés s’opposent à un changement de statut généralisé, pour que «ceux qui sont véritablement indépendants soient autorisés à rester dans ce statut».
Plus de garanties
Le nouveau cadre garantirait aux travailleurs concernés «des cotisations à la sécurité sociale, la responsabilité en matière de santé (avec assurance accident pour les livreurs), le droit de s’engager dans des négociations collectives pour négocier des conditions équitables», font valoir les eurodéputés. Les eurodéputés sont au diapason d’un verdict rendu par un tribunal néerlandais qui a jugé que les chauffeurs Uber aux Pays-Bas sont bien sous contrat de travail, quelques mois après une décision similaire de la Cour suprême britannique. «Ces plateformes prétendent être des intermédiaires, alors qu’en pratique elles déterminent les tarifs, horaires, conditions de prestation, tous les éléments d’une subordination», observe la députée européenne Leila Chaibi (GUE/NGL, gauche), se réjouissant d’un vaste consensus politique sur le sujet jusqu’à la droite libérale, inquiète des distorsions de concurrence. «On ne veut pas condamner tout développement de ces emplois! Nous disons oui au numérique, mais pas au détriment des droits des travailleurs», a insisté la rapporteuse Sylvie Brunet (Renew Europe). Selon elle, la menace de certaines grosses plateformes de se retirer du marché en cas de durcissement réglementaire pourrait aussi laisser la place à d’autres plateformes locales «plus vertueuses». Le Parlement européen propose également de renforcer la transparence des algorithmes des plateformes, qui régissent l’attribution des tâches, la notation des travailleurs et la fixation des prix, afin que les employés puissent éventuellement contester leur fonctionnement.
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