Le statut auto entrepreneur VTC

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QUELS STATUT JURIDIQUE CHOISIR POUR MON ENTREPRISE DE CHAUFFEUR VTC ?

Ce recueil d’information est très complet afin de décider du statut pour votre entreprise VTC.

Pour chaque statut il y a une 1ère partie reprenant les informations essentielles et une 2ème reprenant toutes les infos dont vous aurez besoin.

 

Dans cette article nous voyons : Statut auto entrepreneur VTC

Vous pouvez consulter les autres statuts dans les autres articles du Blog essentiel aux VTC

1ère partie (informations essentiels)

 

Charges sociales :

Taux de cotisations socialesTaux de charges fiscalesCFPTFCTotal
22.9%1.7%0.3%0,48%25.38%

 

Avec ACCRE

Année 1Année 2Année 3Année 4
5.8%11.5%17.2%22.9%

 

Seuil de Chiffre d’affaire

32 900 euros pour les autres entreprises de services

Embauche : Impossible. Vous devez exercer votre activité de Chauffeur VTC seul sous ce régime.

Démarches pour l’inscription : auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat de votre département ou laissez nous nous en occupez pour seulement  60 €uros (inscription, modification radiation).

2ème partie (infos utiles)

 

Option pour le revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence pour opter pour le prélèvement fiscal libératoire est désormais de 26 764 € par part du foyer fiscal.

La validation de trimestres de retraite

Pour valider les trimestres d’assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d’affaires au cours de l’année d’activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d’affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l’activité n’a pas été exercée sur une année civile complète.

Montants minimaux de chiffre d’affaires à réaliser en 2014 et en 2015 pour valider des trimestres d’assurance vieillesse (en euros)

CA pour 1 trimestreCA pour 2 trimestresCA pour 3 trimestresCA pour 4 trimestres
20142015201420152014201520142015
2 8592 8835 7185 7668 5778 64911 43611 532

 

Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l’année 2015 un chiffre d’affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d’assurance vieillesse (soit une annuité complète).

Paiement de la CFE

Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les autos entrepreneurs réalisant du chiffre d’affaires, sauf l’année de création de l’auto entreprise, et de manière forfaitaire (le montant est fixé par la communauté de communes)

 

Suppression de la dispense de CFP

La dispense de versement de la contribution à la formation professionnelle dont bénéficiaient jusqu’à présent les auto-entrepreneurs qui justifiaient d’un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à 13% du plafond annuel de la Sécurité sociale est supprimée. Cette mesure est applicable aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. De plus, un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Immatriculation obligatoire pour les artisans auto-entrepreneurs au Répertoire des Métiers (RM)  y compris pour ceux déjà inscrits qui ont une année complète pour le faire

Le corollaire de cette nouvelle mesure est le paiement de la Taxe pour frais  Chambre des Métiers.
Les autoentrepreneurs qui créent leur entreprise après le 1er janvier 2015 seront redevables de ces taxes à compter du 1er janvier 2016 s’ils ont réalisé un chiffre d’affaires en 2015.

Stage Préalable à l’Installation

Suivi d’un SPI (Stage Préalable à l’Installation) obligatoire pour un artisan auto entrepreneur qui se lance. (pas obligatoire pour les artisans déjà inscrits avant le 01/01/2015)

Compte bancaire

Obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité

 

Baisse des prestations maladie et maternité

Un décret du 3 février signé par Manuel valls porte sur le montant des prestations en espèces versées au titre de l’assurance maladie et maternité des auto-entrepreneurs. La modification est immédiatement entrée en vigueur pour la maladie, et elle sera effective le 1er mai prochain pour la maternité.

Baisse de l’ARCE

Le montant de l’aide à la reprise/création d’entreprise (ARCE), qui permet de toucher 50 % de son capital de droits à allocation (25 % de suite, 25 % six mois après) en renonçant à l’autre moitié est ramené à 45 %, à compter du 1er avril 2015

Avantages et inconvénients du régime

Ses principaux avantages

  1. Des obligations comptables réduites à la tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats.
  2. Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire.
  3. Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d’avance de cotisations à faire en l’absence de rentrée de chiffre d’affaires.
  4. Possibilité d’opter pour un système de versement fiscal libératoire,
  5. Une exonération temporaire de “contribution économique territoriale” (ancienne taxe professionnelle)
  6. Ces modalités de paiement des charges sociales et de l’impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu’il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie.
  7. Dispense d’immatriculation au RCS ou au RM (lorsque l’activité artisanale est exercée à titre accessoire), et de stage de gestion pour les artisans.

Ce régime est donc totalement adapté aux personnes :

– qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d’investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers,
– pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénient (peu d’achats et de recours à des prestataires – clientèle composée principalement de particuliers),
– et dont l’objectif principal est de ne pas s’embarrasser avec la paperasserie pour se consacrer totalement à leur activité.

  Ses principaux inconvénients

En effet, dans ce régime :

  1. Les frais et achats payés pour la réalisation du CA (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d’assurances, les frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle.
  2. Il est impossible de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers de biens et de services.
  3. Les investissements réalisés ne peuvent être amortis fiscalement.
  4. Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d’affaires.
  5. Les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l’entreprise.

Ils concernent les entrepreneurs qui prévoient :

– des achats et/ou frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulères, transport, etc.
– ou un développement rapide de leur activité.

Faites-vous aider par un conseiller spécialisé dans l’accueil des porteurs de projets VTC

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