En 2013, 71 % des créateurs d’entreprise ont choisi d’exercer leur activité en entreprise individuelle dont 51 % sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités.
Engagement financier
La notion de capital n’existe pas.
L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).
Responsabilité
Principe : une responsabilité totale et indéfinie
L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important pour ne pas engager les biens du conjoint.
Exceptions à cette responsabilité indéfinie
L’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet, selon les cas :
. d’une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant,
. d’une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan,
. ou, d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.
Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d’un prêt.
Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d’un tiers, le banquier doit indiquer par écrit au chef d’entreprise qu’il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu’il souhaite obtenir.
(art. L313-21 du code monétaire et financier)
Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d’apporter la preuve lors de sa demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.
L’entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d’affectation en choisissant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
En cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels. De même, seul le reste de son patrimoine peut être saisi par les créanciers personnels.
Peuvent y prétendre les entrepreneurs existants et les créateurs d’entreprises, quelle que soit l’activité exercée. Les micro-entrepreneurs (y compris les auto-entrepreneurs) sont également éligibles à ce régime.
Constitution
L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L’entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l’Urssaf lorsque l’activité envisagée est libérale.
Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise et qui bénéficient du régime micro-social, doivent dorénavant être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
Les personnes en activité et jusqu’alors dispensées d’immatriculation doivent procéder à leur immatriculation avant le 19 décembre 2015.
En cas d’option pour le régime de l’EIRL, le formalisme de constitution est plus important que dans le cadre d’une entreprise individuelle classique. L’EIRL doit rédiger une déclaration d’affectation et la déposer au CFE qui se charge de la transmettre au registre dont il relève, faire évaluer les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros par un professionnel et recourir à un notaire pour rédiger un acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier.
Fonctionnement
Simplicité : l’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
Il n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n’y a pas de notion “d’abus de bien social”.
Régime fiscal
Au niveau de l’entreprise : aucune imposition en principe
ll est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
Au niveau de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable. Cette faculté n’est cependant pas ouverte aux personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).
Dans ce cas, la rémunération que se verse l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires et les éventuels dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les micro-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil et qui bénéficient du régime micro-social, peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l’IR).
Régime social
Régime des travailleurs non-salariés.
Calcul des cotisations sociales :
– sur la base du bénéfice imposable (sauf sous le régime de l’EIRL, en cas d’option pour l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
– sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le micro-social (auto-entrepreneurs)
Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire.
Pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.
Possibilité pour le conjoint qui participe à l’activité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.
Transmission
Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales) :
– Droits d’enregistrement à la charge de l’acheteur.
– Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global.
– Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.
Entreprise Individuel chauffeur VTC
QUELS STATUT JURIDIQUE CHOISIR POUR MON ENTREPRISE DE CHAUFFEUR VTC ?
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En 2013, 71 % des créateurs d’entreprise ont choisi d’exercer leur activité en entreprise individuelle dont 51 % sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités.
Engagement financier
La notion de capital n’existe pas.
L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).
Responsabilité
Principe : une responsabilité totale et indéfinie
L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important pour ne pas engager les biens du conjoint.
Exceptions à cette responsabilité indéfinie
L’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l’objet, selon les cas :
. d’une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant,
. d’une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan,
. ou, d’une publication dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral, un agriculteur ou un auto-entrepreneur.
Un ordre de priorité est établi sur les biens pouvant être demandés par un banquier en garantie d’un prêt.
Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d’un tiers, le banquier doit indiquer par écrit au chef d’entreprise qu’il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu’il souhaite obtenir.
(art. L313-21 du code monétaire et financier)
Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d’apporter la preuve lors de sa demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.
L’entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d’affectation en choisissant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
En cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels. De même, seul le reste de son patrimoine peut être saisi par les créanciers personnels.
Peuvent y prétendre les entrepreneurs existants et les créateurs d’entreprises, quelle que soit l’activité exercée. Les micro-entrepreneurs (y compris les auto-entrepreneurs) sont également éligibles à ce régime.
Constitution
L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L’entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l’Urssaf lorsque l’activité envisagée est libérale.
Les entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise et qui bénéficient du régime micro-social, doivent dorénavant être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
Les personnes en activité et jusqu’alors dispensées d’immatriculation doivent procéder à leur immatriculation avant le 19 décembre 2015.
En cas d’option pour le régime de l’EIRL, le formalisme de constitution est plus important que dans le cadre d’une entreprise individuelle classique. L’EIRL doit rédiger une déclaration d’affectation et la déposer au CFE qui se charge de la transmettre au registre dont il relève, faire évaluer les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros par un professionnel et recourir à un notaire pour rédiger un acte notarié en cas d’affectation d’un bien immobilier.
Fonctionnement
Simplicité : l’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
Il n’a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
L’entreprise n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n’y a pas de notion “d’abus de bien social”.
Régime fiscal
Au niveau de l’entreprise : aucune imposition en principe
ll est imposé à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.
Au niveau de l’entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable. Cette faculté n’est cependant pas ouverte aux personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise (dont les auto-entrepreneurs).
Dans ce cas, la rémunération que se verse l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires et les éventuels dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les micro-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil et qui bénéficient du régime micro-social, peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l’IR).
Régime social
Régime des travailleurs non-salariés.
Calcul des cotisations sociales :
– sur la base du bénéfice imposable (sauf sous le régime de l’EIRL, en cas d’option pour l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
– sur la base du chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le micro-social (auto-entrepreneurs)
Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire.
Pas d’acquisition de droits à l’assurance chômage au titre de l’activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.
Possibilité pour le conjoint qui participe à l’activité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur s’il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.
Transmission
Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales) :
– Droits d’enregistrement à la charge de l’acheteur.
– Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global.
– Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.
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